Conseil d’État
– Localisation : Projet de parc éolien sur les communes de Febvin-Palfart et Laires (Pas-de-Calais)
– Contexte : Décision de refus du préfet, recours du porteur de projet contre cette décision.
– Raisons de la décision : Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qui avait rejeté le recours du porteur de projet. La cour avait commis une erreur de droit en prenant en compte des projets de parcs éoliens refusés pour apprécier le phénomène de saturation visuelle.
– Type et conséquences de la jurisprudence : Pour apprécier l’impact visuel d’un projet de parc éolien, le préfet peut tenir compte d’autres projets de parcs éoliens en cours d’instruction et qu’il s’apprête à autoriser. En revanche, il ne peut pas prendre en compte des projets qu’il a refusés, même si les recours contre les décisions de refus n’ont pas encore été jugés définitivement.
Consulter la décision du Conseil d’État.