Cour administrative d’appel de Lyon
Localisation: Projet de parc éolien sur les communes d’Aisy-sous-Thil et Lacour-d’Arcenay (Côte-d’Or)
Contexte: Autorisation environnementale accordée par le préfet, autorisation annulée par la cour administrative d’appel de Lyon.
Raisons de la décision: La cour a annulé l’arrêté préfectoral autorisant le projet car celui-ci nécessitait une dérogation Espèces protégées dont les conditions de délivrance n’étaient pas réunies. L’administration ne peut pas délivrer une autorisation environnementale pour un projet nécessitant une dérogation Espèces protégées si les conditions pour accorder cette dérogation ne sont pas remplies, même en assortissant l’autorisation de prescriptions.
Type et conséquences de la jurisprudence: Lorsqu’un projet nécessite une dérogation Espèces protégées, l’administration doit se prononcer sur cette demande. Si les conditions pour accorder la dérogation ne sont pas réunies, l’administration ne peut pas délivrer l’autorisation environnementale, même en imposant des prescriptions. Cela s’applique lorsque la demande de dérogation porte sur l’ensemble du projet.
Consulter la décision de la cour administrative d’appel de Lyon.